Statuts
(La version allemande fait foi)
But, siège et durée
Art. 1
Sous la dénomination « Association Suisse du Diabète » (ASD), « Schweizerische Diabetes-Gesellschaft“ (SDG) », « Associazione Svizzera per il Diabete » (ASD) est constituée une association en conformité des présents statuts et au sens des art. 60 s. du Code civil suisse.
Art. 2
L’association a pour but, au sens de la Fédération internationale du diabète, d’améliorer la situation des diabétiques en Suisse, en particulier au moyen d’une instruction appropriée, de l’encouragement à l’entraide, de l’accompagnement psychosocial des personnes diabétiques et de leurs proches, de l’information du public, du dépistage précoce du diabète, du soutien à la recherche sur les problèmes scientifiques et sociaux engendrés par la maladie. En tant qu’organisation de patients, l’association représente les intérêts des diabétiques dans une optique interdisciplinaire face, notamment, aux groupes de pression politiques, économiques et scientifiques.
Art. 3
Son siège est au domicile du secrétariat général.
Art. 4
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Affiliation
Art. 5
L’Association Suisse du Diabète est une association faîtière qui se compose de membres collectifs. Sont membres collectifs les associations régionales du diabète (ass. rég.) et les associations professionnelles (Société Suisse d’Endocrinologie et de Diabétologie SSED et Association des consultantes ASD). Celles-ci représentent les intérêts cantonaux et/ou régionaux ou les membres de leurs groupes professionnels. Les membres collectifs sont admis en cette qualité par l’assemblée des délégués.
Toute demande d’affiliation, accompagnée du projet de statuts, est adressée par écrit au comité à l’intention de l’assemblée des délégués. La voie de recours est exclue. Un refus peut être prononcé sans indication de motifs.
L’assemblée des délégués est habilitée à nommer membre d’honnneur toute personne ayant rendu des services particuliers à l’association.
L’Association Suisse du Diabète ne reconnaît aucune affiliation à titre individuel.
Art. 6
La qualité de membre prend fin avec la démission du sociétaire. Celle-ci doit être notifiée par écrit au comité pour la fin de l’année civile. La qualité de membre peut également prendre fin lorsqu’une exclusion est prononcée par l’assemblée des délégués sur proposition du comité. Une exclusion peut être prononcée sans indication de motifs.
Les membres démissionnaires perdent tout droit à l’avoir social.
Cotisations, avoir social, exercice comptable
Art. 7
L’association assure son financement par les
- cotisations des membres
- contributions des sponsors
- dons et legs
- contrats de prestations avec des particuliers ou avec les pouvoirs publics
- autres recettes
Art. 8
L’assemblée des délégués décide chaque année du montant des cotisations. Celles-ci s’élèvent à
- 10.00 frs. au maximum par membre payant des ass. rég. (état au 31.12. de l’année précédente) et
- une contribution de 1% sur le chiffre d’affaires brut de la vente du matériel dépassant 100 000,00 frs.
Art. 9
L’avoir social répond seul des engagements de l’association. Les sociétaires ne répondent pas de leurs avoirs personnels.
Art. 10
L’exercice comptable correspond à l’année civile.
Les organes de l’association
Art. 11
Les organes de l’association sont :
- l’assemblée des délégués
- le comité
- la conférence des présidents (organe consultatif)
- le bureau
- les commissions (organe consultatif)
- le conseil des experts (organe consultatif)
- les groupes de travail et les groupes de projets (organe consultatif)
- la conférence des responsables des associations régionales (fonction consultative)
- le secrétariat général
a. L'assemblée des délégués
Art. 12
Chaque membre collectif dispose de deux voix. Les délégués sont désignés par les comités de leurs associations respectives.
Art. 13
L’assemblée des délégués est l’organe stratégique suprême de l’association.
Les délégués se réunissent en assemblée ordinaire au cours du premier semestre de l’année. L’assemblée des délégués a les compétences suivantes:
- élection du comité, des commissions, du conseil des experts et de l’organe de révision
- élection du président ou de la présidente ainsi que du vice-président ou de la vice-présidente de l’association
- élection des présidents des commissions
- élection du président ou de la présidente du conseil des experts
- admission et exclusion de membres
- adoption des comptes et du plan financier, décharge au comité
- fixation des cotisations annuelles
- approbation des décisions fondamentales d’importance stratégique: statuts, chartes et plans directeurs)
- dissolution de l’association
- la prise de décision sur tous les objets présentés par le comité ou les commissions ainsi que sur toute proposition individuelle, adressée au comité dans les 15 jours qui précèdent la tenue de l’assemblée.
Le comité, les membres des commissions, des groupes de travail et des groupes de projets participent à l’assemblée avec voix consultative.
Les personnes engagées à titre bénévole dans le comité, les commissions ou les groupes de travail ont droit au remboursement de leurs frais, conformément au règlement sur les débours.
Art. 14
Une assemblée extraordinaire des délégués est convoquée lorsque le comité le juge nécessaire ou à la demande d’un cinquième des membres collectifs.
Art. 15
L’assemblée des délégués est convoquée au moins quatre semaines à l’avance. Un ordre du jour est joint à l’invitation.
Art. 16
L’assemblée des délégués peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de délégués présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des participants.
La décision sur l’exclusion d’un membre, sur une révision des statuts ou sur la dissolution de l’association exige le consentement des deux tiers des membres présents.
A la demande d’un quart des délégués présents, le scrutin et les élections se font au bulletin secret.
b. Le comité
Art. 17
Le comité est l’organe directeur de l’association. Il met à exécution les décisions concernant la direction générale de l’association et supervise la stratégie. Il dresse le budget sur la base du plan financier et fixe les objectifs annuels.
Il se compose d’au moins cinq membres élus par l’assemblée des délégués pour une période de trois ans. Le président ou la présidente du conseil scientifique en est membre d’office.
Le comité se constitue lui-même.
Art. 18
Le comité se réunit au moins trois fois par an ou aussi souvent que les affaires l’exigent. Les décisions sont prises à la majorité absolue des personnes présentes. En cas d’égalité des voix, le / la président/ e tranche avec voix prépondérante.
Art. 19
Le comité a le plein pouvoir de gestion, à l’exception des questions médicales. Il constitue et dissout les groupes de travail et les groupes de projet.
L’association contracte ses engagements par signature collective de deux de ses membres. Les dispositions régissant le droit de signature de l’Association Suisse du Diabète sont consignées dans un règlement séparé.
c. La conférence des présidents
Art. 20
Les présidentes et les présidents des membres collectifs se réunissent au moins deux fois par an en conférence des présidents. Dans le cadre de la stratégie globale, cet organe consultatif du comité a pour but l’échange d’opinions; elle est chargée de la procédure de consultation sur les décisions d’ordre stratégique, les concepts et les mandats de négociations.
d. Le bureau
Art. 21
Le bureau prépare et exécute les décisions du comité. Il surveille et accompagne la progression de l’organisation et engage le personnel dirigeant. Il se réunit au moins tous les deux mois.
Il est élu par le comité et se compose en général
- du président ou de la présidente
- du / de la responsable des finances
- du directeur / de la directrice
- du / de la chef/fe de projet
e. Les commissions
Art. 22
Les commissions ont pour but de rechercher des solutions à des problèmes spécifiques. Sur le plan administratif, elles sont soutenues par la direction. Elles ont toujours le statut d’organe consultatif.
La commission assurance qualité sert de réseau interdisciplinaire entre les spécialistes médicaux et non médicaux. Elle élabore les principes du management de la qualité et du concept qualité de l’ASD.
La commission de rédaction du D-Journal allemand s’occupe de la publication de notre journal. Elle est autonome dans le cadre du règlement de commission et obtient son propre budget partiel.
D’autres commissions sont constituées par l’assemblée des délégués à la demande du comité. Elles sont dotées d’un règlement.
f. Conseil des experts
Art. 23
Douze expertes et experts, représentant notamment les domaines médical, scientifique et para-médical, appartiennent au conseil des experts constitué en pool. Il donne, en rapport avec des questions médicales et/ou scientifiques, des conseils aux organes de l’association et en particulier au secrétariat général. Le président, resp. la présidente du conseil des experts est élu-e par l’assemblée des délégués et appartient d’office au comité. Les détails sont fixés dans le règlement.
g. Les groupes de travail et les groupes de projets
Art. 24
Les groupes de travail et les groupes de projets ont pour but de rechercher des solutions à des problèmes d’envergure limitée. Sur le plan administratif, ils bénéficient du soutien de la direction.
Ils sont constitués par le comité et sont chargés d’un mandat spécifique.
h. La conférence des responsables
Art. 25
La conférence des responsables se réunit deux fois par an. Elle permet l’échange d’expériences entre les responsables locaux et la direction, ainsi que la coordination de projets et l’initiation aux nouveaux dossiers. La participation à la conférence des responsables est obligatoire.
i. Le secrétariat général
Art. 26
Le secrétariat général est géré par une directrice ou un directeur. Il prépare les dossiers de l’assemblée des délégués, du comité et du bureau.
Dans sa fonction d’état- major, il s’occupe de la conférence des présidents, des commissions, du conseil des experts, des groupes de travail et des groupes de projets.
Dans sa fonction hiérarchique, il assure la gestion opérationnelle de l’Association Suisse du Diabète. Les tâches, les compétences et les responsabilités des collaborateurs sont consignées dans leurs cahiers de charges respectifs.
Il organise les conférences annuelles des responsables des associations régionales.
Le directeur ou la directrice engage les collaborateurs de l’administration central.
Dispositions finales
Art. 27
En cas de dissolution, l’avoir social est réparti entre les associations cantonales et régionales, au prorata du nombre de leurs membres.
Les présents statuts sont adoptés par l’assemblée des délégués du 29 mai 2010 et entrent en application avec effet immédiat. Ils remplacent ceux du 24 avril 2004, révisés le 31 mai 2008.
Au nom de l’assemblée des délégués
Baden, le 29 mai 2010
La présidente : Dr Regine Sauter
La directrice : Doris Fischer-Taeschler
